Caf
Allocations
Le contrôleur de la CAF peut-il être informé de mes différents mouvements à l'étranger? Suis-je obligé de lui fournir mon passeport?
Merci
Question posée le 03/04/2014
Par Sarah
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
Le versement des prestations familiales est basé sur les déclarations que l'allocataire transmet à sa Caisse d'Allocation Familiale. Il est établi que la CAF pourra contrôler l’exactitude des déclarations et vérifiera que l'allocataire perçoit uniquement les prestations auxquelles il a droit conformément aux articles L.583.3 et 114.10 du Code de la Sécurité Sociale). Une procédure de contrôle ne suspendra pas le versement des prestations, hormis si le contrôleur se voit opposer un refus ou de la mauvaise foi de la part de l'allocataire.
Enfin, la CAF a le droit de contrôler à n'importe quel moment l'allocataire sur sa situation familiale, sa situation professionnelle et sa situation financière, ainsi que son lieu de résidence, avant l’ouverture de ses droits, en cours de droit et même a posteriori.
Cordialement
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