Conge parental non indemnise
congés
Bonjour,
Je suis en poste depuis bientot un an et je suis enceinte.
Je souhaiterais prendre un conge parental a temps partiel pour ce deuxieme enfant mais je n'aurai pas les 8 trimestres de cotisation requis par la Caf pour etre indemnisee.
Ma question est la suivante: puis je quand meme demander a mon employeur un conge parental a temps patiel sans que cela me soit refuse' du simple fait qu'il ne sera pas indemnise par la Caf ?
Merci pour votre reponse.
Susie
Question posée le 03/04/2014
Par Susie
Département : Paris (75)
Bonjour,
L’article L.1225-47 du Code du travail prévoit clairement que « Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit, soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu, soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires. »
Dès lors, le congé pourra être autorisé à tout salarié ayant 1 an minimum d'ancienneté dans l'entreprise, cette ancienneté s’appréciant soit à la date de naissance de l'enfant ou à la date d'arrivée au foyer d'un enfant s’il est adopté et a moins de 16 ans.
Cordialement
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