Cadastre maison/local commercial
Fonds de commerce

Bonjour,

Lorsqu'un local d'habitation est transformé en local commercial, cette transformation constitue un changement de destination soumis au contrôle de l'administration et doit donc recevoir une autorisation d'urbanisme, et de la communue.
Le type de demande d'autorisation d'urbanisme dépend de l'existence ou non de travaux. Lorsque le changement de destination est accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade de l'immeuble : un permis de construire est nécessaire. Si tel n'est pas le cas, seule une déclaration préalable sera exigée. La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tiendra lieu de demande d'autorisation exigée pour un changement d'usage (articles L.631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
De plus, il conviendra de rappeler que l’administration sera en droit de réclamer des arriérés s’il est avéré a posteriori également, l’exploitation d’un local commercial non déclaré.

Enfin, l’article 1133 du Code civil dispose "La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public."
Dès lors, le vendeur d’un fonds de commerce n’est donc pas autorisé à vendre son fonds si son objet est illicite.

Cordialement