Déplacement professionnel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis peintre – ravaleur dans le BTP. Mon contrat de travail ne prévoit aucun déplacement professionnel,or, bien que, ma femme soit malade et que j'ai 3 Enfants à charge donc le dernier qui a 3 mois,mon patron,veut m'envoyer en déplacement et me dit que je ne peux pas refuser ? Quelle est la législation en vigueur ?
Question posée le 04/04/2014
Par Hpr 29200
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Il convient d’en un premier temps de se référer à la Convention Collective Nationale applicable et au contrat de travail. Bien évidemment si le contrat de travail ne mentionne pas de clause de mobilité, le salarié est en droit de refuser.
Néanmoins, un déplacement professionnel est une demande faite par l’employeur et peut faire partie d’un travail demandé à un salarié surtout dans la branche du « Bâtiment ». Le salarié ne pourrait opposer un refus sur une telle demande, même au motif que le contrat de travail ne stipulerait pas et si en plus la demande reste exceptionnelle. Il sera non négligeable de rappeler également que des indemnités de déplacements sont dues au salarié conformément aux accords de la CCN du Bâtiment (http://legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635221)
Enfin, si le salarié souhaitait s’opposer à un déplacement professionnel, il devra le faire en invoquant des obligations familiales graves et inévitables.
Cordialement
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