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Droit de la famille

Remboursement frais scolaire ecole privee

bonjour
pourriez vous m'aider à écrire une lettre de demande de remboursement de frais de scolarite dans une école privee, car ma fille a arreté ses cours pour des raisons de sante
merci


Question posée le 03/03/2011

Par Patricia

Département : Morbihan (56)


Mots clés de cette question :demande de remboursementécole privéefrais de scolaritéfrais scolairesmaladiemodèle de lettreremboursement frais de scolaritésanté
Date de la réponse : le 07/03/2011

Bonjour,

Avant toute chose, il conviendra de vous reporter aux termes du contrat signé avec l'école privée en question.

En effet, il a certainement été inséré une clause relative aux frais de scolarité et aux motifs (notamment l'état de santé de l'élève) permettant un remboursement desdits frais (notamment quand l'élève a cessé d'assister aux cours).

Il serait judicieux d'adresser votre demande de remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception (cela est certainement également prévu dans le contrat).

Indiquez en guise d'objet : ' demande de remboursement des frais de scolarité '
Il serait opportun d'exposer la situation de votre fille et de souligner qu'en raison de son état de santé, elle est contrainte d'arrêter les cours contre son gré.

Rappelez les termes du contrat qui vous lie à l'école et l'article qui prévoit un tel remboursement le cas échéant.

Pensez à joindre tout justificatif permettant d'attester de l'état de santé de votre fille (certificat médical, attestation du médecin, etc.').

Pour faciliter la rédaction de votre demande, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-des-frais-de-scolarite-3489.html

Cordialement.

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