Problème d'impayé
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Ma locataire ne paie pas le loyer depuis hier 3 mois. Au début de notre contrat elle était irrégulière mais le payait qd même. Aujourd'hui il n'y a plus rien qui est versé et ne fait rien pour arranger la situation. Elle ne me contacte pas malgré mes lettre de relances, appels téléphoniques qu'elle ne répond pas et SMS également. J'en ne vis pas dans le même département.j souhaiterais connaître la procédure à adopter pour l'expulser le plus rapidement du logement et pouvoir récupérer les impayés. ça fait maintenant trois. est-ce que je dois nécessairement avoir recours à un huissier ou passer par une jonction de payer. merci par avance de votre aide par rapport à la procédure. Cordialement
Question posée le 06/04/2014
Par Tassandra
Département : Aube (10)
Par Clément HERVIEUX (Avocat)
Bonjour,
Si le contrat de bail contient une clause résolutoire en cas d'impayé, vous pouvez demander à un huissier de justice de lui signifier un commandement de payer visant cette clause puis de saisir le tribunal d'instance en référé si le paiement n'est pas fait.
A défaut de clause, il faut saisir le tribunal d'instance au fond pour demander la résiliation du bail.
Vous aurez dans tous les cas besoin d'un huissier pour l'éventuel commandement payer et la signification de l'assignation. En revanche, l'huissier ne peut pas vous représenter l'audience du tribunal.
Si vous résidez trop loin, vous pouvez donc être représenté par un avocat qui peut également se charger de la rédaction de l'assignation (mais qui devra dans tous les cas se faire assister d'un huissier).
Cordialement
http://www.hervieux-avocat.fr
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