Lettre de proposition
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis vendeur.
J'ai accepté et signé une lettre de proposition.
Je souhaiterai revenir sur mon acceptation. Puis-je le faire ? Ce document précise qu'il est fait "pour inviter les parties" à signer un compromis avant "telle date ...." ??? Merci A.ALEXANDRE
Question posée le 07/04/2014
Par Analexanne
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
L’article 1583 du Code civile dispose que «Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.»
Une offre d'achat d'un bien immobilier est établie dès lors qu’un futur acheteur souhaite faire l'acquisition de ce bien. Cette formalité permet de retenir le bien à des conditions que les parties auront fixé.
Dès lors que le vendeur aura accepté les conditions de l'offre, les parties sont engagées.
Si le vendeur devait souhaiter rompre l’offre d’achat, l’acquéreur sera en droit de de poursuivre l'exécution en nature de la promesse par une procédure en justice.
Enfin, si l’acheteur reste, lui, soumis au droit de délai de rétractation de 7 jours s’il devait changer d’avis, a contrario le vendeur ne bénéficie d’aucun délai de rétractation (article 271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Cordialement
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