Droit de la famille
Je vie dans la maison secondaire de mais parent il divorce
Divorce - séparation
bonjour je vie dans la maison secondaire de mais parent il divorce es-que il peuve m’expulse
Question posée le 08/04/2014
Par Wil32
Département : Gers (32)
Date de la réponse : le 10/04/2014
Bonjour,
La procédure d'expulsion est nécessairement mise en œuvre par un huissier. Préalablement, l'huissier notifiera sa visite mais cela n'est pas obligatoire.
Depuis le du 27 mars 2014, le bailleur qui procèderait lui même à l'expulsion d'un locataire, donc à une expulsion illégale, sera passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
Cordialement
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