Aptitude avec réserves et licenciemet pour insuffisance professionnell
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis responsable d'établissements et Suite à une tentative de suicide sur mon lieu de travail faisant suite à maltraitance du DG et deux salariés,parties depuis, ainsi q'une hospitalisation j'ai vu le médecin du travail après 5 mois d'arrêt qui m'a déclaré apte avec recommandations importantes.
Mon employeur a refusé de me réintégrer, m'a proposé un poste de reclassement de comptable(aucun diplôme ni expérience)que j'ai refusé.
Il m'a convoqué 3 fois du 29 janvier au 19 mars, échanges de courriers entre lui et moi. J'ai compris qu'il gagnait du temps en attendant la décision de la reconnaissance d'accident de travail par la SS que je n'ai pas obtenue mais contre laquelle j'ai contesté et je vais subir une expertise médicale.
Le 19 mars mon employeur m'a licencié pour insuffisance professionnelle avec des arguments flous et ou diffamatoires.
Quelles sont mes recours et mes demandes à formuler
Je vous remercie
Question posée le 08/04/2014
Par Dany
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Lorsqu’il est notifié à un salarié un licenciement pour insuffisance professionnelle, ce licenciement doit être défini par une inadaptation du salarié au poste qu’il occupe et de fait le rendre incapable d’effectuer son travail de manière satisfaisante.
L'insuffisance professionnelle n'est donc pas une faute grave, hormis s’il y a mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, mais une cause réelle et sérieuse de licenciement (article L.1232-1 du Code du travail).
L’employeur devra nécessairement fournir des preuves rationnelles et vérifiables, incriminables au salarié, faisant état d’une cause réelle et sérieuse.
Enfin, le salarié a la possibilité de contester son licenciement devant le Conseil des Prud’hommes. Il incombera donc au salarié d’apporter les preuves permettant de démontrer que le licenciement est infondé.
Il convient de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé ou auprès du greffe du CPH dont vous dépendez.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-demande-de-reintegration-1166.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-et-demande-d-indemnisation-1167.html
Cordialement
| Tweet |