Non port de ceinture
Amendes et contraventions
bonjour je me suis fait arreter pour non port de la ceinture alors que je l avais juste passer sous bras gauche, ils m ont laissé partir pour une autre affaire et je recois une amende chez moi par courrier ai je le droit de contester?
Question posée le 09/04/2014
Par Cycy
Département : Var (83)
Par Damy DAMY (Avocat)
OUI
Vous pouvez contester dans un délai de 45 jours.
Cordialement
Maître DAMY
tel: 04 92 15 05 05
site internet: gregorydamy.niceavocats.fr
Par Antoine RÉGLEY (Avocat)
Vous pouvez évidemment contester avec une lettre motivée. Attention !! Bien souvent les Officiers du Ministère Public déclarent les lettres de contestation irrecevables car elles ne sont pas motivées. Dans votre cas, il ne convient pas de dire que vous aviez votre ceinture sous le bras mais de "contester la légalité du contrôle, la compétence de l'agent et la matérialité des faits". Finissez en demandant à être entendu par la juridiction de proximité compétente conformément à la CEDH.
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