Prestation compensatoire
Divorce - séparation
L'un de mes proches doit procéder avec son ex au partage de leur communauté
Séparés de corps suivant jugement de 2002 en vertu duquel l'époux verse à Mme 220 € par mois
le divorce est définitif depuis juillet 2012 (ONC juillet 2007) Depuis JUILLET 2012 l'époux verse une rente mensuelle de 250 € à Mme en vertu du jugement de divorce,
aux termes du partage à intervenir l'actif sera attribué à Mme moyennant une soulte qui doit se compenser en partie avec le montant en capital de la rente versée à titre de prestation compensatoire par Mr.
Doit on se placer au moment de l'ONC ou au jour du partage pour la capitalisation de la rente
Dans le cas vraisemblable où l'on se place au jour du partage , les arrérages versés par Mr depuis l'ONC ou depuis le jugement de divorce peuvent-ils être déduits ?
Précision étant faite que depuis l'ONC Monsieur
a versé :
13000 € en vertu du jugement de séparation de corps
5000 € en vertu du jugement de divorce
Merci pour votre aide
Question posée le 09/04/2014
Par Orange66
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame, cher Monsieur,
Les sommes versées par votre ami à la suite du jugement de séparation de corps, ainsi que par la suite après l'ordonnance de non-conciliation, l'ont été au titre du devoir de secours, et n'ont rien à voir avec la prestation compensatoire qui résulte du prononcé du divorce : ces paiements ne se déduisent pas de la prestation compensatoire et ne donnent lieu à aucun remboursement.
Si le divorce a prononcé une prestation compensatoire sous forme de capital payable en diverses mensualités dans un maximum de huit années, il conviendra de prendre en compte le capital restant dû au jour du partage (dans ce cas, les versements effectués depuis le jugement de divorce sont déduits).
Si la prestation compensatoire a été prononcée sous forme de rente viagère, la conversion de la rente en capital est possible, mais en principe elle doit résulter d'un jugement qui l'autorise.
Dans ce cas, le capital évalué en fonction de l'âge du bénéficiaire et du montant de la rente actualisé au jour de la conversion : dans ce cas, les paiements de la rente faits depuis le jugement de divorce, ne se déduisent pas de la prestation compensatoire convertie en capital.
Votre bien dévoué.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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