Location ,superficie du logement
Logement loué : paiement des charges et du loyer
bonjour,
voilà mon problème:
Je loue un appart à Rethel(08)à un particulier depuis le mois d'octobre. J'ai des eu de grosses factures de gaz puisque l'isolation est mauvaise et pas de double vitrage!j'ai demandé le DPE car il n'a pas été donné lors de la remise des clefs..es ce normal? et sur le DPE la superficie indique 75 m² et sur le bail de location la propriétaire a indiqué 98 m²! Ai je des droits?
Merci de votre temps !
Cordialement
valérie
Question posée le 09/04/2014
Par Valerie08
Département : Ardennes (8)
Bonjour,
L’article 78 de la loi Boutin, Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) précise que « Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»
Il faudra donc savoir si le contrat de bail précise une surface selon la loi Carrez ou la Loi Boutin. Pour ce faire, on parlera de surface habitable pour la loi Boutin, le cas échéant ce sera la Loi Carrez.
Dès lors si le bail a été signé en Loi Carrez, il sera possible de demander une minoration de loyer après validation du métrage par un diagnostiqueur immobilier agréé. Une procédure de conciliation pourra être introduite à l’amiable ou en cas d’opposition du bailleur, par un juge.
S’agissant d’un bail signé sous la Loi Boutin, deux recours peuvent être possibles mais découlant presque nécessairement vers une procédure en justice. Le recours sur la notion de publicité mensongère permettant d’obtenir des dommages et intérêts et une minoration du loyer ordonnée par un juge. Enfin, la Commission de Conciliation et l’ADIL pourront également être saisis.
Cordialement
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