Mise en demeure impots
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Je suis très étonnée de recevoir en lettre simple une mise en demeure de payer un montant restant dû pour une taxe d'habitation de 2005, soit 8 ou 9 ans plus tard est ce normal ?
Merci d'avance à vous
Cordialement
Question posée le 11/04/2014
Par Karine
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Concernant les taxes locales comme la taxe d'habitation, taxe foncière,et autre, le délai de prescription s'applique jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Néanmoins, les omissions ou les insuffisances de paiement des taxes locales pourront être réparées à tout moment lorsqu'elles découlent d'un défaut ou d'une inexactitude des déclarations données par le contribuable. Le redressement sera alors calculé d'après les taux de l'année en cours et il sera multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration.
Cordialement
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