Avis tiers detenteur
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour puis-je faire une opposition concernant avis tiers detenteur sur un compte bancaire dont je ne suis pas le titulaire mais seulement mandataire.merci pour toute reponse.
Question posée le 09/04/2014
Par Hamidoua
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
La procuration fixe la durée, les montants plafond, l'autorisation d'opérations, ou en interdire d'autres, et plus... Alors, le mandataire exerce uniquement dans le cadre de la procuration qui lui aura été confiée.
La procuration cessera avec le décès du mandant ou du mandataire. Au décès du mandant, le compte sera bloqué "à vue". La faillite personnelle, une décision de justice provoquant une interdiction de gérer ou une mise sous tutelle feront cesser la procuration.
Cordialement
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