Droit a l'apl
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous allons entamer une procédure de divorce. Je voudrais savoir si je peux prétendre a l'aide pour le logement avant que le divorce soit prononcé. Est-ce que le fait d'être séparé donne ce droit ?
Je précise que mes revenus seul ne me permettent pas de louer un logement.
Merci
Question posée le 10/04/2014
Par Tony
Département : Nord (59)
Bonjour,
La séparation de fait consiste à ne plus vivre ensemble et surtout à en exprimer son intention.
Dès lors, il convient d'en informer la CAF en leur notifiant un changement de situation, en le complétant et en le renvoyant. La Caf étudiera les nouveaux droits à une allocation et vous en informera.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle cerfa gratuit sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-11361-02-avis-de-changement-de-situation-pour-les-prestations-familiales-200.html
Cordialement
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