Repris fonds de commerce suite a liquidation
Fonds de commerce
je rachete un fonds.le liquidateur est il dans l'obligation de me fournir toutes les factures de ce qui avait ete acheté par la soc qui gérait le fonds? LE GERANT a fait disparaitre de nombreux matériels,et sans ces factures je ne peux pas prouver que ces matériels étaient bien acheté par l'ex soc. et le comptable me dit qu'il n'a pas le droit de me donner quelconque doc sans passer par le liquidateur .que dois je faire ?
Question posée le 10/04/2014
Par Tennisman51
Département : Marne (51)
Bonjour,
Dans le cadre normal d’une cession de fonds de commerce, l'acheteur et le vendeur visent tous les livres de comptabilité se rapportant aux trois dernières années, ainsi qu'un document présentant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente (article L 141-2 du Code de commerce). Le cédant mettre donc ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans à partir de son entrée en jouissance du fonds. Cette mesure est d'ordre public et ne pourra faire l'objet d'une renonciation.
Dans le cas du rachat d’un fonds de commerce en liquidation ces mêmes démarches devront se faire en s'adressant selon le cas à l'Administrateur, ou au liquidateur exerçant sous le contrôle d'un Juge Commissaire auprès du Tribunal de Commerce.
Seulement auprès d’eux, il sera possible obtenir le dossier permettant de valoriser le fonds de commerce. Généralement, il existe un cahier des charges des conditions de la vente qui informe des éléments à prendre en compte, notamment un inventaire du matériel et des marchandises et livres comptables, bail etc…
L'acquisition d'un fonds de commerce est une opération nécessitant un maximum de précautions ainsi que la plus grande rigueur, surtout lorsqu'il s'agit d'un commerce défaillant, il faudra redoubler de vigilance car par la suite il n'y aura pas de garantie.
Cordialement
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