Saisies et voies d'exécution
Application d'une reconnaissance de dette
Injonctions et mises en demeure
Je suis créditeur et j'ai une reconnaissance de dette dont la date limite de remboursement est dépassée. Aujourd'hui j'aimerai lancer la procédure pour obliger le débiter à me rendre cette somme d'argent. Comment faire ? De plus cette personne est partie en Nouvelle-Calédonie. Faudra-t-il aller là bas pour l'appliquer ou peut-on lancer la procédure à distance ?
Question posée le 11/04/2014
Par Titou
Département : Rhône (69)
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