Restitution depot garantie en location
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour
Il me semble qu un dépot de garantie pour la location d un appartement doit etre restitué dans les deux mois suivant le départ et suite à de nombreuses relances enfin des nouvelles six mois apres mon départ
L appartement avait été reloué de facon immédiate
on me promettait des devis pour de simples traces sur les murs (deux petits murs)traces de tableaux (j ai les photos a l appui)j 'ai attendu six mois et je viens de recevoir une facture et c est moi qui doit de l argent !!!!!???? Des traces de tableaux font partie il me semble de l usure normale
Ne devait on pas m'adresser au moins un devis durant les deux premiers mois ? Le propriétaire n est il pas tenu de me donner des interets pour non restitution dans le delais légal
Merci de votre aide précieuse
Question posée le 12/04/2014
Par Poupou
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
En fonction de la date de signature du contrat de bail, le délai de restitution du dépôt de garantie change. En effet, si le bail a été signé avant le 27/03/2014, la restitution doit se faire dans le délai maximum de 2 mois à partir du jour de la restitution des clés par le locataire.
Dans le cas où le bail aura été signé à partir du 27/03/2014, alors la restitution du dépôt de garantie devra s’opérer dans le délai d’1 mois si l'état des lieux de sortie est en conformité à l'état des lieux d'entrée, dans le délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie apparaît différent de l'état des lieux d'entrée. Les délais de restitution s’appuieront toujours à partir du jour où aura été opérée la remise des clés par le locataire (article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée le 24/03/2014).
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-restituer-le-depot-de-garantie-1724.html
Cordialement
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