Facture
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'ai fais une demande en 2007 d'une avance de loyer impayé avec un organisme et depuis 2008 je leur doit une facture de 2000€, je n'ai pas été relancé depuis.
est ce qu'il y a prescription de cette dette et est ce qu'elle peut s'annuler?
Cordialement,
Question posée le 15/04/2014
Par Perouaudrey
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Pour rappel, un délai de prescription est le délai au terme duquel il ne sera plus possible d’agir devant un tribunal pour l’obtention d’un règlement suite à une facture impayée, hormis si le créancier bénéficie d’un acte notarié. En effet, un professionnel n'aura plus la possibilité de réclamer le remboursement d'une dette au bout de 2 ans s’il n’a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L.137-2 du Code de la consommation). On dira que la dette est “éteinte”
Il apparaît donc qu’entre un professionnel et un particulier dans le cadre de loyers et charges locatives le délai de prescription serait de 2 ans, sauf exceptions. Par exemple, un bailleur a 5 ans pour exiger de ses locataires le paiement des loyers et des charges.
Cordialement
| Tweet |