Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Après être passé au tribunal des affaires familiales mon ex mari me doit l'arrière de la pension alimentaire, le 4 avril 2014 il a été condamné à des dommages et intérêts, le problème c'est qu'il vit au Canada depuis 2011, vers qui je peut me tourner pour faire exécuter le retard?
Merci
Question posée le 15/04/2014
Par Celinette38
Département : Isère (38)
Bonjour,
Dans le cadre du recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur résiderait à l'étranger, l'autorité compétente est le Service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.
Il conviendra de prendre attache pour toute démarche et dépôt du dossier, par téléphone au 01 43 17 91 99 ou par courrier à l'adresse suivante :
Ministère en charge des affaires étrangères
Direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
Sous-Direction des conventions et de l'entraide judiciaire
Service des conventions, des affaires civiles et de l’entraide judiciaire
27, rue de la Convention - CS 91533
75732 Paris Cedex 15
Cordialement
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