Vrd d'une maison
Litiges entre voisins
j'ai vendu un terrain juste à côté de ma maison en 2005 en ayant une servitude car j'ai les canalisations de ma maison qui passent sur ce terrain, gainage électrique et téléphone. La dame qui l'a acheté a construit une maison et a fait déterré un gros sapin bleu car elle n'en voulait pas ce qui est son droit, ce sapin était juste sur le passage de mes gaines.
Hier j'ai voulu faire installé la fibre chez moi par numéricable, mais quand ils on voulu passer le câble par la gaine, on s'est aperçu que pendant les travaux de cette dame, l'entreprise à endommagé la gaine téléphonique qui relie ma maison en passant sur le terrain, car impossible de passer la sonde, cette gaine est bouchée en plein milieu du terrain.
Il faut creuser pour changer le fourreau?
A qui dois je m'adresser car cette dame à revendu la maison.
Et moi je ne veux pas payer les travaux, il doit bien y avoir une assurance.
Merci de me répondre
salutations et merci d'avance
Question posée le 15/04/2014
Par Zoubine
Département : Ain (1)
Bonjour,
Il sera rappelé que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres comme des contrats, et des actes notariés. Conformément à l'article 691 du Code civil, la possession, même immémoriale, ne suffit pas pour les établir.
De plus, l'article 698 du Code civil dispose que "Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Rappelant que seulement si l'usage était commun de la servitude par le propriétaire du fonds dominant et du fonds servant, il incomberait aux deux parties de participer aux frais d'entretien et de réparation de la dite servitude (article 698 alinéa 3).
Dés lors, il conviendrait de faire établir un constat d'huissier et de se rapprocher, si la preuve est appuyée par constat, de l'entreprise ayant endommagé la servitude et mettre en cause les assurances. Car, conformément à l'article 2224 du nouveau Code civil "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."
Cordialement
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