Garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Après 8 ans de séparation sans jugement sur la garde de nos 2 enfants j'ai souhaité officialiser nos accords. Nous avons saisi le JAF pour faire valider notre accord.
Depuis rien ne va plus, mon ex-conjoint demande (par SMS)que soit ajouter à notre accord le fait que je dois avoir son accord pour que mes parents ou tout autre personne puisse garder les enfants. Il m'a fait comprendre à l'oral qu'il refuserait toutes mes demandes d'accord dans le seul but de me compliquer la vie.Je me vois mal dans ces conditions accepter sa demande...
Depuis 8 ans je jongle avec les agendas car il n'est que rarement disponible pour garder les enfants, je dois régulierement trouver des solutions de garde, mes filles ont 13 et 9 ans et il n'y a jamais eu aucun problème lors de ces gardes.
Nous devons passer devant le JAF mardi prochain. Aurait-il du faire part de sa demande par LR ? Le JAF tiendra-t-il compte de sa demande mardi ? Tranchera-t-il ? Comment me préparer correctement ?
Merci de votre aide
Question posée le 16/04/2014
Par Qc8273
Département : Loire (42)
Bonjour,
Les audiences auprès du JAF ne sont pas publiques. Les parents seront donc conduits avec leurs avocats s’ils en ont un, dans une salle privée, que l'on appellera le cabinet du JAF.
Alors, le demandeur, le parent qui aura saisi le JAF, est principalement le premier à être entendu. Il conviendra de rester simple et de parler de la capacité à accueillir et élever les enfants.
Si les parties se représentaient seules, il leur incombera donc de plaider et il sera donc primordial de centrer sa plaidoirie toujours sur le plus important, c’est-à-dire l'intérêt des enfants tel que vous, vous le concevez et de pas rentrer en conflit ou dénigrer l’autre parent.
Enfin, il demeure que seul le JAF statuera sur les modalités de garde et de résidence des enfants. Conformément à l’article 373-2-9 du Code civil « (…), la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée. »
Cordialement
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