Points des anciens permis
Retrait / récupération de points
Titulaire d'un permis de couduire ancien (1960); j'ai entendu dire qu'on ne pouvait pas me compter de points et encore moins m'en retirer car la loi du permis à point ne pouvait pas être rétrospective selon la constitution ? Qu'en est il réellement ????? merci
Question posée le 16/04/2014
Par Popeye
Département : Var (83)
Bonjour,
L’article L.223-1de la LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 75 dispose que « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. »
A fortiori, cet article nous révèle l’absence de distinction entre les permis de conduire obtenus avant 1992 et après cette date.
Sur la rumeur de la rétroactivité de la loi, il faudra rappeler que si une loi pénale aussi sévère soit elle ne peut être rétroactive, la sanction de retrait de point sur un permis de conduite est une sanction d’ordre administratif et non pas pénal. Et il est dit que dans les sanctions administratives, l'exception de loi dite impérative, en tant qu'elle protège l'ordre public, permet de faire rétroagir toute disposition se conformant à cet objectif.
Dès lors, la loi du 10 juillet 1989 concerne l'ensemble des permis du système de points est une mesure impérative d'ordre public guidée par son objet, se rapportant à la sécurité routière.
Cordialement
Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
Bonjour ; oui je confirme il s'agit d'une rumeur qui a la "peau dure" et qui ne cesse de circuler notamment sur le net.
ANGOULEME 16000
Cabinet : Cabinet CHANGEUR
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Par Antoine RÉGLEY (Avocat)
Cher Popeye,
Je rejoins mon Confrère. Cette rumeur a la peau très dure. Malheureusement, cela a été jugé des dizaines de fois.
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