Mise à pied
Sanction disciplinaire
Bonjour,
Je voulais savoir si il y avait un délai à respecter par l'employeur entre la date de l'entretien et la mise à pied disciplinaire.
Si il y a effectivement un délai qui n'as pas était respécté peut on faire annuler cette mise à pied grâce au prud'homme ?
Question posée le 16/04/2014
Par Claire
Département : Rhône (69)
Par Floriane PONSARD (Avocat)
Bonjour,
La sanction disciplinaire est une mesure prise par l'employeur à la suite d'agissements du salarié qu'il considère comme fautifs.
Avant d'appliquer la sanction, l'employeur est tenu de respecter une procédure spécifique.
Pour ce qui vous concerne, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien et cette convocation doit revêtir un certain formalisme obligatoire (date, objet, heure, lieu).
Par ailleurs, la convocation à l'entretien et la notification de la sanction doivent se faire par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
Enfin, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après la date de l'entretien.
Si vous constatez des irrégularités, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes compétent.
J'attire votre attention sur le fait qu'aucun fait fautif ne peut être sanctionné par l'employeur passé un délai de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance.
Enfin, une sanction telle une mise à pied suggère que l'employeur veuille poursuivre vers un licenciement...
Si vous contestez, il faudra saisir le Conseil de Prud'hommes.
N'hésitez pas à me contacter pour toute interrogation ou assistance.
Me PONSARD Floriane
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