Droit de la police municipal
Amendes et contraventions
bonjour,j'ai ete verbalisé par un agent de la police municipal pour telephone au volant,il etait tous seul,a t'il le droit de me verbalisé seul?il a fait sa sur un appareil electronique et ne ma rien remis alors j'ai contester et refusé de signé.je suis livreur il ne me reste que 3 points et il vont m'en retiré 3.le pire est que j'avais m'on client en ligne qui me guidait pour trouver l'adresse sa n'a durée que 1min,comment je peut m'en sortir???merci
Question posée le 16/04/2014
Par Bensalsa
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Depuis la loi de 1999, loi dite Chevènement et la parution des Décrets d'application (2001), la Police municipale peut établir des procès verbaux pour les contraventions du code de la route hormis celles mentionnées à l'article R.130-2 du Code de la Route.
L’article R412-6-1 du Code de la route disposant que « L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (…) », ne fait pas partie des exceptions.
Enfin, le PV électronique peut être utilisé pour toutes les infractions des 4 premières classes, c’est-à-dire la plupart des infractions au code de la route (les excès de vitesse, la ceinture non attachée, le stop et le feu rouge grillés, le téléphone au volant et le stationnement irrégulier).
Même si le contrevenant n’a pas signé son procès-verbal, il lui sera adressé à son domicile et il incombera soit de régler et/ou contester à réception.
Cordialement
Par Antoine RÉGLEY (Avocat)
Bonjour Bensalsa,
Votre situation est très intéressante et je peux d'ores et déjà vous répondre que votre permis ne semble pas être en danger.
Il faut absolument contester le PV. Pourquoi? Car une infraction contestée est une infraction pour laquelle les points ne tombent pas. Les points ne tombent que si l'on paye ou lorsque l'on est définitivement condamné. Dès lors, en contestant, les points qui vous restent ne tombent pas. Vous avez donc la possibilité d'effectuer un stage pour faire remonter votre solde. Si vous avez déjà fait un stage dans l'année, pas de problème, il est très facile pour nous de faire traîner la contestation pour le téléphone, pendant 18 mois, ce qui vous laisserait même la possibilité d'en refaire un autre.
En outre, en contestant dans les règles, on sera entendu devant la juridiction de proximité et on pourra faire valoir des vices de forme et surtout prétendre que vous n'avez pas été interpelé si vous n'avez pas signé le PV. En ce moment, un argument (pardonnez moi de le tenir secret) marche pas mal.
Bref, ce qu'il faut, c'est absolument contester dans les formes ce PV. J'insiste sur les formes car l'Officier du Ministère Public fera tout pour rejeter la contestation. Il me paraît donc important, dans le cadre de cette contestation n°3 de se faire assister d'un Conseil qui rédige la lettre.
Je me tiens à votre disposition pour toute information.
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