Se reloger suite à la dissolution d'un pacs
PACS et concubinage
Bonjour,
Pacsé depuis 7 ans avec mon conjoint et habitant dans sa demeure, nous allons de commun accord y mettre un terme. De combien de temps est-ce que je dispose à compter de cette dissolution, pour quitter son habitation dans le but de me reloger?
Je vous remercie pour votre réponse.
Question posée le 16/04/2014
Par Eupanthol
Département : Haute-Saône (70)
Bonjour,
Une demande de dissolution d'un PACS par les deux partenaires peut être relativement rapide comparé à un divorce. En effet, les partenaires peuvent remettre ou notifier en courrier recommandé avec accusé de réception leur déclaration écrite conjointe de fin de leur PACS au greffe du Tribunal d'instance, ou au notaire qui aura enregistré le PACS.
Rappelant que si la déclaration est notifiée par courrier, chacun des partenaires devra joindre une photocopie d'une pièce d'identité.
Dès lors, la dissolution prendra effet à compter de son enregistrement par le greffe ou par le notaire et les demandeurs se verront renvoyé un récépissé d'enregistrement.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger les modèles de lettres sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-d-un-pacte-civil-de-solidarite-pacs-3944.html
ou
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-declaration-conjointe-de-dissolution-du-pacs-aupres-du-greffe-3301.html
Cordialement
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