Carte grise de voiture ,vente non enregistrée
Suite à la vente d'un vl en 2007,je reçois à ce jour des p.v ainsi qu'un déli de fuite.Je ne retrouve pas le double du certif de cession et je n'ai aucun moyens de retrouver l'acheteur.De plus un assureur vient de m'adresser un constat ou le nom du concubain de l'acquèreur figure mais celui ci à donner une fausse adresse d'assurance.Que faire
Question posée le 06/03/2011
Par Mohican
Département : Gard (30)
Bonjour,
En effet, vous ne devriez pas recevoir ces diverses contraventions au vu de vos explications.
Suite à la cession de votre véhicule, vous avez du adresser à la Préfecture la copie du certificat de cession.
Cette déclaration de cession doit en principe, être réalisée par courrier, ou en vous rendant à l'administration compétente dans un délai de 15 jours à compter de la vente.
Or, il semblerait que la Préfecture, vous considère à ce jour, toujours comme le titulaire du certificat d'immatriculation.
Aussi, peut-être n'avez vous pas respecté ce délai pour procéder à cette formalité.
Dans cette hypothèse, vous êtes passible d'une contravention de 4ième classe (750' d'amende).
Néanmoins, cette contravention ne doit pas être confondue avec les PV que vous recevez et qui doivent être acquittés par le nouveau propriétaire.
En conséquence, il apparait opportun de contester les PV dans les formes et délais prévus.
La contestation doit être envoyée à l'adresse indiquée au verso des procès verbaux.
En outre, il vous appartient de rapporter la preuve que la cession du véhicule a eue lieu antérieurement aux infractions reprochées (PV, délit de fuite et constat reçu indument). Vous pouvez dans cette hypothèse, demander à la Préfecture de vous adresser copie de l'exemplaire de l'acte de cession dont cette administration a du avoir connaissance.
Bien à vous.
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