Quelle est la durée de prescription pour une dette envers la cpam?
Violences sur personnes
Bonjour , en 2000 j'ai été impliqué dans un incident de la route qui s'est terminé par une bagarre entre automobilistes ...j'ai été condamné à indeminiser la Cpam .J'ai par la suite demandé un échéancier et verse mensuellement jusqu'aujourd'hui .Un ami m'a expliqué que la loi du 17 juin 2008 avait tout changée concernant les périodes de prescription de dettes.Ma question est la suivante: puis-je faire appliquer cette prescription? Et dois-je en informer par courrier le créancier ?
Merci pour l'aide que vous m'apporterez.
Question posée le 17/04/2014
Par Vello
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Pour rappel, un délai de prescription précise la durée au delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'est plus recevable.
Dès lors qu'une action en justice a été fixée, qu'un jugement a été prononcé, qu'un échéancier a été établi, nous ne rentrons pas dans le domaine de la prescription puisqu'une action été introduite.
Cordialement
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