J'étais célibataire en 1993 pui mariés en 1996 que pourrat pretendre m
Donation
quand j'étais célibataire en 1993 j'ai acheter une maison avec emprunts puis je me suis mariés en 1996 et j'ai un enfant de 17 ans nous avons pas de contrat de mariage ma question et la suivante si je décède qu'auras le droit ma femme .Si il y a des démarches notarial à faire pour protéger mon épouse pourriez vous me dire quoi faire mais comme nous avons pas de contrat de mariage est ce qu'elle aurais le droit à 50% de la maison merci de me renseigner dans l'attente de vous relire je vous en remercie.
Question posée le 17/04/2014
Par Sylvie
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Bonjour,
Les époux mariés sans contrat de mariage relèvent, par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que ce que chacun possède avant le mariage demeure sa propriété personnelle, ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage, et que les biens acquis par les époux pendant le mariage ainsi que les revenus sont communs.
Enfin, quel que soit le régime matrimonial accepté par les époux, la donation au dernier vivant peut être possible. Il conviendra de s’adresser à un notaire qui procédera à la donation et à une déclaration, sauf avis contraire de la part du donateur, au fichier central des dispositions des dernières volontés.
Cordialement
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