Interpellation sans audition
Procédure
bonjour suite à un différend familiale,j'ai eté interpellé menotter dans le dos devant mon domicile sur le trajet menant au commissariat un des policier m'a étranglé j'en ai perdu la voie,ils 'm ont dépose à l hôpital sans que je fasse d 'audition et sont repartis.Je suis sorti de l 'hôpital ,je suis rentré chez moi.En rentrant chez moi je me suis séparé de ma concubine qui avait déposé plainte pour violence le jour même puis retiré car c’était faux il y avait des temoins et suis repartie dans ma famille dans une autre ville je ne me suis jamais caché ma vie habituelle travail etc.Et aujourd'hui 6 mois plus tard un coup de fil du commissariat qui veulent m auditionner. Ma question ayant été déjà interpellé puis relâché sans audition ont ils encore le droit de m'auditionner voir de m 'interpeller sur ce sujet? j'ai déjà été contrôlé par la police depuis pour contrôle d 'identité sans suite. Cordialement.
Question posée le 18/04/2014
Par Yohann
Département : Nord (59)
Bonjour,
L’article 2 du Code procédure pénale dispose que «L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.»
Dès lors, un retrait de plainte ne peut entrainer obligatoirement la fin de poursuites engagées par le Parquet. En effet, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits, le Procureur est seul juge de décider de l’opportunité de poursuivre ou non la procédure.
Néanmoins, le Procureur sera dans l’obligation d’arrêter les poursuites si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale qui aura réussie ou si l’infraction est d’ordre de l’atteinte à la vie privée, diffamation et/ou injures.
Cordialement
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