impôt revenu / congé sabbatique
congés
Bonjour,
Salarié du secteur privé dans une entreprise de plus de 200 salariés je souhaite prendre un congé sabbatique de 11 mois et le compléter de 4 semaines de congé payés.
Je veux le commencer sur le 4ième trimestre tout en diminuant au maximum l'impôt sur le revenu.
Par conséquent est il possible qu'un ou plusieurs salaire, 13ième mois, prime ..... de 2014 soit payable en 2015 ?
Puis je scinder en deux le congé sabbatique pour mettre les congés payés non pris ?
Ou bien connaissez vous d'autres moyen ?
Peut on utiliser le DIF pendant le congé sabbatique ?
Merci d'avance,
Flo
Question posée le 22/04/2014
Par Flo
Département : Maine-et-Loire (49)
Bonjour,
L'article L.3142-91 du Code du travail dispose que "Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu."
Le salarié qui désirera bénéficier d'un congé sabbatique devra en informer son employeur par lettre recommandée, en indiquant obligatoirement la date et la durée du congé, rappelant qu'aucune motivation n'est exigée.
De plus, l'employeur devra répondre par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il précisera soit son accord, soit du report du congé, soit de son refus, qui devra être motivé. L'accord est réputé acquis à défaut de réponse dans les 30 jours.
L'employeur peut différer le départ en congé sans justification, dans la limite de 6 mois à partir de la date de la présentation de la lettre du salarié et dans la limite d'un quota maximal d'absences qui varie selon l'effectif de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut refuser le congé s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, que le congé aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus peut être contesté devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de l'employeur.
Enfin, aucune règle légale interdit le cumul de congés payés et d'un congé sabbatique, néanmoins, rien n'oblige la société à l'accorder. Il sera conseillé pour savoir si dans son entreprise, un salarié peut continuer à acquérir des droits à DIF pendant une période d'arrêt de travail comme le congé sabbatique, de se reporter à l'accord de branche ou, éventuellement, à l'accord d'entreprise.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conge-sabbatique-a-l-employeur-1335.html
et
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-conges-payes-1339.html
Cordialement
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