Responsabilité d'une agence de voyage sur la vente des billets d'avion
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
En possession des visas du canada j'ai payé des billets d'avions pour moi et ma famille (total 5 membres ) trajet: Milan-Montréal. L'agence m'a proposé un plan de vol à tarif promo dont la scale au retour necessitait en fait un visa de transit (avec changement d'aeroport à New York ).
L'agence, certainement par ignorance, n'a fait aucun commentaire de cette scale. Moi j'étais ignorant sur le principe d'avoir en sus un visa pour cette correspondance. L'agence aurait-elle une part de responsabilité. Nos billets retour sont inutilsables...
Bien à Vous
Christ
Question posée le 23/04/2014
Par Christ
Département : (20)
Bonjour,
L'article L.211-17 du Code du tourisme dispose que "Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure."
Pour rappel, l'article L.211-1 mentionne entre autre que l'article "(...) s'applique aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente : a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs (...)."
Enfin, le Code du tourisme en son article L.211-16 est clair fixant que "Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à l'acheteur des prestations en remplacement de celles qui ne sont pas fournies. Le vendeur prend à sa charge les suppléments de prix qui en résultent ou rembourse la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.
Si l'acheteur n'accepte pas la modification proposée, le vendeur doit lui procurer les titres de transport nécessaires à son retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels l'acheteur pourrait prétendre."
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-d-annulation-et-de-demande-de-remboursement-a-un-voyagiste-ou-une-agence-de-voyages-pour-modification-des-prestations-du-forfait-1038.html
Cordialement
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