Renouvellement de bail 369 exploité moins de 3 ans avant expiration
Bail commercial
Bonjour Maître,
J’ai une boutique que j'ai loué, le locataire ne l'a pas exploité pendant 4 ans et demi mais il a payé les loyers. Il trouvé un preneur du bail et le nouveau locataire a travaillé moins de deux ans et il a fait une cession et vente de fonds à un troisième preneur. La date de cette vente (10 décembre 2013) est inférieure à trois ans avant expiration du contrat qui est le 7 septembre 2016, de plus, le nouveau locataire a commencé à travailler le 15 avril 2014, ayant fait des travaux de rénovation de janvier à mi-avril.
Mes questions sont:
1/ est ce que le dernier locataire aura droit au "droit automatique de renouvellement de bail 369" si non, puis je lui donner congé sans conséquences, dédommagements d’éviction?
2/ a-t-il un recours si je ne veux pas lui prolonger ou relouer?
3/ puis je exposer mon refus pour cause de vente de la boutique ou reprise par moi même ou demande de pas de porte?
Cordialement,
Michel
Question posée le 23/04/2014
Par Pbucan
Département : Val-de-Marne (94)
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