Le bailleur mort,comment vendre le fond
Bail commercial
je n'arrive pas à vendre mon fond de commerce car le bailleur décédé en 2010 les héritiers potentiels ne se décident toujours pas à accepter la succession.quels sont les recours pour accélérer la
procédure afin que je puisse vendre mon fond que je ne peux plus exploiter suite à une grave et longue maladie
Question posée le 23/04/2014
Par Lilibio
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Il me semble qu'en cas d'inertie de l'indivision successorale, vous pouvez agir en justice pour nommer un mandataire de l'indivision, en vue de la gérer et de prendre des décisions.
Il vous faudra probablement démontrer cette inertie au juge du Tribunal de Grande Instance compétent, et je vous conseille donc de mettre en demeure les héritiers, par LRAR, de prendre position, conformément aux termes du bail.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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