Contestation sur retrait de points

Bonjour,

Avant toute chose, sachez que depuis le 1er janvier 2011, le délai pour récupérer un point est baissé d'un an à six mois.

Quant à la récupération de plusieurs points, le délai est abaissé de trois ans à deux ans.
Hormis pour les infractions et les délits de 4e classe et au delà (telles que le non-respect des priorités, le non-respect d'un feu rouge, la conduite à contre-sens ou bien encore la conduite sous l'emprise de l'alcool - alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g) pour lesquelles le délai de récupération des 12 points reste fixé à 3 ans.

ATTENTION : la loi applicable en la matière n'a cependant pas d'effet rétroactif. Elle ne concerne donc uniquement les automobilistes ayant perdu des points à compter du 1er janvier 2011.

Ce qui n'est pas votre cas, pour une infraction commise en 2010. Le délai réduit ne vous est donc pas applicable.

S'agissant de la date de la perte de points, c'est celle à laquelle la réalité de l'infraction est établie, autrement dit la perte de point(s) est rendue effective:
- par le paiement de l'amende forfaitaire,
- par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
- par l'exécution d'une composition pénale,
- par une condamnation définitive après épuisement des voies de recours.

Vous indiquez avoir payé l'amende le jour même de l'infraction.
Ainsi, la perte de points est effective au 03/07/2010. La période s'étend donc jusqu'au 03/07/2013.

Il conviendra d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous contestez la date effective de la perte des points. Pensez à joindre un justificatif de paiement de l'amende, attestant de la date du 03/07/2011.

Pour vous aider dans la rédaction de votre lettre, je vous invite à vous inspirer du modèle suivant en le téléchargeant gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-du-nombre-de-points-retires-sur-le-permis-de-conduire-904.html


Cordialement.