Resiliation duin contrat de telesurveillance
Contrats commerciaux

Bonjour,

L’article L.442-6 du Code de commerce prévoit "(...)De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas."

Donc, la rupture des relations commerciales pourra être opérée sans préavis en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Dès lors, pour que la responsabilité de l’auteur de la rupture soit fautive, deux conditions devront être cumulées notamment, la présence d’une relation commerciale établie et le caractère brutal de la rupture.

Cordialement