Droit administratif
Refus gendarmerie locale additif à dépôt de plainte
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, suite au vol de mon portable, la compagnie d'assurance me demande un additif au procès verbal notifiant le numéro IMEI de celui-ci.
Le procès-verbal ayant été établi à Séte ( lieu du délit ) la gendarmerie de Lodéve, lieu de mon domicile, refuse de m'établir cette pièce en stipulant qu'elle doit être établi à l'endroit du vol.
Le commissariat de Séte affirme que non, qui dois-je croire ?
Merci de bien vouloir me renseigner à ce sujet.
M. P.
Question posée le 24/04/2014
Par Michellej
Département : Hérault (34)
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