Validité d'une attestation immobilière anti-termites aux autres insect
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
J'ai acquis au dernier trimestre 2013 un bien immobilier attesté indemnes de termites. Plus de six mois après, il s’avère que certaines menuiseries sont affectées par d'autres insectes xylophages (vrillettes). Ai-je un recours, contre qui-vendeur, notaire, expert-certificateur? Quels sont selon vous les meilleurs axes d'action?
Question posée le 24/04/2014
Par Amberbebop
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
L’article L.133-6 du Code de la construction et de l'habitation dispose que «En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »
Le diagnostic termites est obligatoire dès lorsqu’un bien se situe dans une zone délimitée comme infestée par arrêtés préfectoraux. Celui-ci est valable 6 mois.
Enfin, si la présence de termites devait être positive, elle doit obligatoirement être signalée par le biais d’une déclaration en mairie.
Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de Cerfa sur Documentissime : http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-12010-02-declaration-en-mairie-de-la-presence-de-termites-dans-un-immeuble-347.html
Cordialement
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