Contestation pv
Amendes et contraventions

Bonjour,

L'article R.431-1 du Code de la route dispose que "En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif."

Enfin, le Code de la route s'applique aux voies du territoire de l'État français. De plus, il sera bon de rappeler que le Code de la route s'applique, peu important la nature de la voie, dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique. Par exemple, on peut être verbalisé sur un espace privé comme un parking de supermarché ou de gare. Uniquement sur les voies fermées à la circulation publique que le Code de la route ne s'appliquera pas. Comme un chemin dans un domaine forestier privé, un sentier impraticable avec un véhicule, une voie de desserte, un parking de fourrière automobiles.

Cordialement