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Droit des affaires

Bail commercial et déspécialisation
Bail commercial

Bonjour,
Est ce que la transformation d'une salle arrière d'un restaurant est une déspécialisation simple ou plénière et est ce que le louer pourrait s'opposer?


Question posée le 25/04/2014

Par Haloum

Département : Yvelines (78)

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