Remboursement
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, j ai perdue ma maman en septembre dernier, mon pere a sa retraite mais malheureusement en ce moment a des soucis financiers. J essaye de regler ses factures mais je n ai qu un petit salaire et mon frere ne veut pas me rembourser la moitier. Que dois je faire ? merci pour votre reponse
Question posée le 25/04/2014
Par Philo
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
L'article 205 du Code civil dispose que "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin".
La Cour de cassation a également jugé que la personne tenue, en vertu de l'article 205, dispose d'un recours contre ses coobligés pour les sommes qu'elle a payées excédant sa part contributive compte tenu des facultés respectives des débiteurs (Cass Civ 1ere 29 mai 1974).
Cordialement.
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