Droit pénal
Un gendarme peut-il questionner un enfant de 7 ans
Dégradation de biens matériels
une plainte a été portée portée envers ma fille de 7 ans pour une degradation de véhicule la gendarmerie m'a convoquée peut-elle questionner ma fille de 7 ans ? sachant que les personnes qui ont porté plainte ne sont pas venus nous voir pour ce problème
Question posée le 25/04/2014
Par Cecile
Département : Orne (61)
Date de la réponse : le 28/04/2014
Bonjour,
Il est tout à fait possible de porter plainte contre un mineur. Le procureur en charge du dossier, si il décide de poursuivre la procédure, convoquera l'enfant en présence de ses représentants légaux et de son avocat.
Cordialement.
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