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Saisie tresor public
Saisie sur salaire
bonjour
j'ai une saisie salaire depuis 2 ans du à des soucis avec mon ex et je suis la seule solvable :-(
mon entreprise verse la participation et l’intéressement. depuis que j'ai la saisie j'ai toujours recu ma participation et mon intéressement.
j'ai malheureusement reçu cette semaine une saisie des remunerations venant du tresor public.
je sais que cette creance est prioritaire par rapport aux autres. sur internet je lis tout et son contraire : ma question : mon entreprise va verser la quotité saisissable au tresor public, mais a t'elle l'OBLIGATION légale de lui verser mon interessement que je dois percevoir en mai ?
merci je suis tres tres inquiete.
Question posée le 26/04/2014
Par Domama
Département : Yvelines (78)
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