Congés payés
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis octobre 2010 pour cause de grossesse à risque et ne reprennant pas mon poste de serveuse après mon accouchement car je désire prendre un congés parentel de 3 ans pour pouvoir m'occuper de mes 2 enfants.
A ce jour, j'ai cumulé 44.5 jours de congés payés et j'aimerai me les faire payer car financièrement, c'est pas la joie.
J'attend, de votre part, la démarche a effectuer pour pouvoir les solder. Seront-ils perdu au 1er juin?
Merci, par avance, de votre aide.
Question posée le 08/03/2011
Par Lourdès
Département : Loire (42)
Bonjour,
La réponse à votre première question dépend du fait de savoir si vous avez ou non bénéficié du maintien de votre salaire pendant votre maladie.
En effet, la jurisprudence (Cass. soc. 26 oct. 1986) considère que le salarié malade qui a bénéficié du maintien de son salaire pendant sa maladie ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice pour les congés non pris du fait de sa maladie.
Ainsi, dans l'autre cas de figure, et sauf dispositions conventionnelles particulières, l'indemnité compensatrice de congés payés, qui remplace le salaire, ne peut être accordée que pour assurer au salarié les ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée de son absence et ne peut être cumulée avec son salaire.
Enfin, concernant l'hypothèse d'une éventuelle perte de vos congés au 1er juin, sachez que la jurisprudence (Cass. soc. 27 sept. 2007 confirmé par Cass. soc. 24 févr. 2009) retient que ' eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail '.
De même, notez que les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise.
Bien à vous.
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