Saisies et voies d'exécution
Liquidation judiciaire et conjoint
Procédures en justice
Bonjour,
Je suis infirmière libérale et en recouvrement judiciaire pour retard de paiement d'URSSAF .
Ma question est la suivante : si je tombe en liquidation sachant que je n'ai qu'une voiture et aucun autre bien est ce que mon mari peut être mis à contribution (il est salarié ) pour payer cette dette ? Nous sommes mariés sous le régime d la communauté .
Merci
Question posée le 27/04/2014
Par Naty-13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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