Abonnement canal plus
bonjour , j'ai souscrit un abonnement canal plus il y a un peu plus d'un an, seulement depuis juin 2010, je ne reçois plus les chaines du fait que ma région n'est plus sous réception analogique et je captais de cette façon. Je suis prélevée ts les mois d'une somme de 30euros et j'ai deja a plusieurs reprises fait part de mon problème a canal plus; je voudrais savoir s'il y avait possibilité de me faire rembourser les sommes versées. merci d'avance.
Question posée le 08/03/2011
Par Eman
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
S'agissant des sommes prélevées, il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous exposez votre situation et exigez le remboursement des prélèvements opérés.
Insistez sur le fait qu'il s'agit d'un évènement totalement indépendant de votre volonté, d'autant plus que vous avez, à plusieurs reprises signalé ledit problème, mais qu'aucune solution ne nous vous a été proposée à ce jour.
Pour ce faire, je vous invite également à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remboursement-d-une-facture-de-canalsat-suite-a-l-indisponibilite-des-chaines-3618.html
Je vous invite également à vous reporter à vos conditions générales de vente.
Le consommateur peut résilier son contrat pour motif légitime avant son terme, même si son motif n'est pas prévu dans la liste des CGV de son contrat, à condition que ce motif légitime soit insurmontable. Dans votre cas, le fait que l'opérateur ne soit pas capable de vous fournir ce service constitue un motif de rupture du contrat dans la mesure où il ne respecte donc pas ses obligations contractuelles.
Le consommateur qui résilie son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime insurmontable ou prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat, est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissile, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-motif-legitime-1045.html
Cordialement.
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