Clause résolutoire bail location
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Mon locataire ne fournit pas l'attestation d'assurance du logement dont l'absence est une des clauses résolutoires du bail (délai 1 mois).
Le délai d'un mois après le commandement de fournir ce document étant expiré, faut-il obligatoirement passer par une assignation pour faire résilier le bail ou bien est-il résilié de fait ?
Question posée le 28/04/2014
Par Claude
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Pour rappel, l'article 7 prévoit effectivement que le locataire est obligé de "s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux".
Concernant la résiliation du bail, la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail suffira au juge pour prononcer sa résiliation.
Ainsi, le propriétaire est fondé à saisir la juridiction compétente afin d'obtenir la résiliation du bail.
Cordialement.
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