Réouverture dossier
Accident avec dommages corporels
Bonjour,
J'aimerais savoir si suite à une agression avec dommages corporels (avec IPP)dont un jugement a été rendu suite à la demande des assurances. Est-il possible de rouvrir le dossier malgré le jugement? quel est le délai de prescription? Court-il depuis le jour de l'accident ou à la date de jugement? A qui doit-on s'adresser?
Merci d'avance,
Cordialement,
Lilin
Question posée le 29/04/2014
Par Lilin
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Il sera rappelé qu’à partir du moment où un jugement a été rendu, le juge est alors dessaisi c’est-à-dire que le juge de peut ni modifier le jugement, ni réexaminer le litige (litiges rendus par les tribunaux et les Cour d’appels dits définitifs), le jugement a autorité de la chose jugée et a force exécutoire.
Néanmoins, il existe deux dérogations pour pouvoir revenir devant le juge. En effet, s’il est avéré une interprétation d’une "décision obscure, ambigue" ou en réparation d’une erreur matérielle ou une omission, comme le fait qu’un juge aurait omis de se prononcer sur une des demandes des parties ou une erreur rédactionnelle dans le jugement.
Enfin, l’article 528 du code de procédure civile rappelle que «le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie.»
Cordialement
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