Responsable accident sans permis, assurance au tiers
Accident sans dommage corporel
Bonjour
je suis rentré dans une voiture en stationnement, je n'ai plus le permis( vitesse et alccol),assuré au tiers: qu'est ce que je risque concretement?prison? amende? autres? qu'est ce que je peux faire,est ce que je peux bénéficier d'une aide, avant et après la sanction?
Question posée le 29/04/2014
Par 63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L'article L 222-16 du Code de la route rappelle que le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, ainsi que des peines complémentaires telles que la confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, la suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, une peine de travail d'intérêt général (...), l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus.
En cas de suspension du permis de conduire, il faut également savoir que l'assurance auto ne couvrira pas les dommages causés par l'assuré.
Cordialement.
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