Licence 4 et bail commercial
Bail commercial
propriétaire d'une licence 4 de boissons je ne l'exploite pas, puis je l'intégrer dans le bail commercial conclu avec la personne qui va exploiter le fonds de commerce
Question posée le 29/04/2014
Par Gil
Département : Nord (59)
Bonjour,
Le Code de la santé publique règlemente l'autorisation de vente des boissons alcoolisées.
La licence de 4e catégorie dite " grande licence " comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
La licence est considérée par la Cour de cassation comme un bien meuble incorporel, elle est un élément du fonds de commerce, son caractère accessoire peut en faire un élément à intégrer dans le bail commercial (pour illustration voir Cass Com 7 mars 2006), attention cependant si la licence est présentée comme seul élément d'actif subsistant, sa cession équivaut à la cession du fonds (Cass Com 20 octobre 1998).
Il est recommandé de faire appel à un conseil spécialisé pour la rédaction d'un tel acte.
Cordialement.
Bonjour,
Le Code de la santé publique réglemente l'autorisation de vente des boissons alcoolisées.
La licence de 4e catégorie dite " grande licence " comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
La licence est considérée par la Cour de cassation comme un bien meuble incorporel, elle est un élément du fonds de commerce, son caractère accessoire peut en faire un élément à intégrer dans le bail commercial (pour illustration voir Cass Com 7 mars 2006), attention cependant si la licence est présentée comme seul élément d'actif subsistant, sa cession équivaut à la cession du fonds (Cass Com 20 octobre 1998).
Il est recommandé de faire appel à un conseil spécialisé pour la rédaction d'un tel acte.
Cordialement.
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
Je vous confirme que vous pouvez inclure la licence 4 dans le contrat de bail. Il s'agit d'un bien à part entière. Elle sert souvent à rendre le bail plus attractif. Vous pouvez même la monnayer et augmenter le prix du loyer.
Il faudra cependant rajouter une clause relative à la licence 4 dans le contrat de bail.
Je me tiens à votre disposition si vous avez besoin d'aide lors de la rédaction du contrat.
Bien cordialement,
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